Réaliser un Conseil Stratégique CSP

Depuis 1ᵉʳ janvier 2021, la loi séparation des activités de ventes et de conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est entrée en vigueur (ordonnance 2019-361 du 24 avril 2019 complétée par le décret 2020-1265 du 16 octobre). L’État souhaite s’assurer que les activités consistant à conseiller les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits sont indépendantes de tout intérêt commercial.

Seules les exploitations certifiées Agriculture Biologique (AB) ou Haute Valeur Environnementale (HVE) sont exemptées du conseil stratégique phytosanitaire (CSP). De plus, le CSP est complété par le Certiphyto. Chaque exploitation doit réaliser deux CSP au cours des cinq années précédant le renouvellement du Certiphyto, à l’exception des renouvellements de 2024 et 2025 pour lesquels un seul conseil est requis. La période entre chaque CSP est de 2 ans minimum et 3 ans maximum. Pour les exploitations ayant plusieurs partenaires, le conseil stratégique phytosanitaire de l’ensemble des partenaires détenteurs du Certiphyto est couvert.

Le contenu du conseil stratégique CSP

Le conseil stratégique s’établit avec un conseiller indépendant et agréé. Il se décompose en deux phases :

– Un diagnostic, valable 6 ans, comprend une analyse du contexte de l’exploitation (types de production, organisation de l’entreprise, enjeux sanitaires et environnementaux) et des systèmes de production (principaux bioagresseurs, stratégie de protection des cultures, évolution des IFT, identification des produits utilisés susceptibles d’être retirés à court terme ou avec des impacts majeurs sur l’environnement ou la santé).

– Un plan d’action qui priorise les leviers pertinents qui pourraient être mis en œuvre sur l’exploitation afin de réduire l’usage et les impacts des produits phytosanitaires. Établi en étroite collaboration avec l’agriculteur, ce plan d’action doit être compatible avec le projet et les contraintes de l’exploitation.

Dans le cadre de la loi de séparation du conseil et de la vente, l’activité de conseil phytosanitaire (conseil stratégique et conseil de préconisation) doit être exercée par une structure indépendante de toute activité de distribution de phytos ou d’application en prestation de service.

Ce conseil est à réaliser 2 fois par période de 5 ans, chaque conseil devant être espacé au minimum de deux ans et au maximum de trois ans.

NB : Pour les exploitations ayant de petites surfaces susceptibles d’être traitées (inférieures à 2 ha en arbo, viti, maraîchage et horti et inférieures à 10 ha pour les autres), 1 seul conseil est rendu obligatoire par période de 5 ans.

Le justificatif de réalisation du (des) Conseil(s) Stratégique(s) vous sera demandé lors du renouvellement de votre Certiphyto Décideur. Sans ce document le Certiphyto ne pourra pas être délivré. Le dispositif va se mettre en place progressivement et compte tenu de l’espacement nécessaire entre deux conseils, toute exploitation agricole devra avoir reçu un premier conseil stratégique avant le 31 décembre 2023. Les premiers conseils stratégiques seront exigés pour les renouvellements de Certiphyto CIPP DSA /DNSA à compter de 2024 selon le schéma ci-dessous.

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Qui est concerné par le conseil Stratégique CSP

La législation prévoit 3 exemptions à cette obligation de réaliser un Conseil Stratégique CSP :

– Pour les exploitations certifiées en Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de la surface de l’exploitation ;
– Pour les exploitations certifiées HVE (Haute Valeur Environnementale);
Pour les exploitations n’utilisant que des produits de biocontrôle, à faible risque ou substances de base ou nécessaires aux traitements obligatoires.

Ces nouveaux textes imposent aux agriculteurs de se voir délivrer un conseil stratégique CSP et réforment le conseil spécifique (conseil comportant une recommandation d’utilisation dans une situation particulière). Dans le principe de la lutte intégrée, ces conseils doivent privilégier les méthodes alternatives et mettre en avant les actions standardisées CEPP qui visent à la réduction des IFT à grande échelle.

Les exceptions : Obligation allégée pour les petites exploitations agricoles

Le législateur a fait des exceptions pour certaines cultures afin d’alléger leurs obligations. Les transactions répondant aux critères suivants ne sont donc tenues de demander des conseils stratégiques CSP qu’une fois tous les cinq ans. De plus, il est réduit, étant donné qu’il ne concerne que la culture principale de l’exploitation et non l’ensemble de l’exploitation.
Les productions agricoles suivantes sont concernées :

moins de 2 hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou horticulture maraîchère ;
Moins de 10 ha pour les autres cultures et autres exploitations.

Assurance MMA PRO N° 000000145330042 pour le Conseil en Agriculture