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Conditions générales de vente des services et prestations

Conditions générales de vente des services et prestations

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EI MARJOLLET REGIS (vendeur) et l'acheteur . Les conditions applicables à tout achat effectué auprès d’EI MARJOLLET REGIS , que l'acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

L'acheteur s'engage également à respecter toutes les réglementations en vigueur au moment de la commande et au moment de l'utilisation par la suite.

 


Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EI MARJOLLET REGIS et qui  se réserve de pouvoir  modifier ses conditions de vente à tout moment.


Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

1)    Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site d’EI MARJOLLET REGIS .
Ces produits et services sont disponibles dans la limite des stocks. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

 

2)    Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros avec de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. EI MARJOLLET REGIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison lorsque ceux-ci sont nécessaires (produits soumis à livraison) pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

3)    Aire géographique :

La vente des prestations et produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco. Pour les pays membres de la CEE ainsi que tous les autres pays, consulter le Vendeur avant toute transaction.
 
4)    Commandes :

L’acheteur qui souhaite acheter une prestation ou un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il renseignera toutes les informations demandées
- remplir le bon de commande en ligne en indiquant les références des prestations et produits choisis ainsi que les quantités
- valider sa commande après l'avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement. Sa confirmation de la commande entraîne acceptation et reconnaissance des présentes conditions de vente ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

 

5)    Délai de Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, à la condition express qu’ils n’aient pas eu à disposition gratuitement pendant trente jours le(s) produit(s) objet(s) de commande, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour le remboursement du prix du produit sans pénalité.

 

6)    Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande. 3 modalités de paiement seront proposées :
-    Carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la BPLC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau,
-    Chèque : à l’ordre d’EI MARJOLLET REGIS,
-    Virement : sur le compte EI MARJOLLET REGIS.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et uniquement pour le montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. Il lui sera adressé par la suite une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

7)    Produits soumis à livraison (ex documents papier) :

 

a)    Livraisons
Ces produits sont acheminés par courrier à votre domicile à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison de 4-5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

b)    Coût


Un coût unique de livraison est annoncé sur le bon de commande pour tous les articles EI MARJOLLET REGIS

 

8)    Produits non soumis à livraison (ex : téléchargements) :

a)    Activation
L’activation du produit est immédiate et automatique lors du paiement en ligne.
L’activation du produit est différée de 1 à 2 jours ouvrés lors des paiements par chèque ou par virement (après réception du paiement)

b)    Coût
Aucun coût de livraison ne sera mentionné

c)    Installation
L’installation des produits immatériels (si elle a lieu) se fera par le client lui-même à ses frais et sous sa responsabilité. En cas de problème technique, le client pourra faire appel à EI MARJOLLET REGIS pour installer le produit acheté. EI MARJOLLET EGIS se réserve le droit ou non d’intervenir en fonction de la panne détectée.

 

9)      Reconduction de contrat :

En fonction de la prestation ou du produit, la reconduction se fera soit par tacite reconduction à chaque date anniversaire soit par demande écrite du client via un formulaire approprié.

 

10)       Résiliation

Dans le cas de renouvellement par tacite reconduction : la résiliation se fera par lettre recommandée avec Accusé de Réception un mois avant la date anniversaire, la première date de présentation de la lettre faisant foi.

Dans le cas des renouvellements par demande écrite du client : la résiliation se fera automatiquement à la date anniversaire.

 

11)       Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : EI MARJOLLET REGIS 38 bis rue favarde 55800 BRABANT LE ROI dans le délai moins de trente jours après la livraison.

 

12)       Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site d’EI MARJOLLET REGIS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’EI MARJOLLET REGIS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’EI MARJOLLET REGIS.

 

13)       Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. EI MARJOLLET REGIS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à EI MARJOLLET REGIS. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

14)       Archivage- Preuve :

EI MARJOLLET REGIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’EI MARJOLLET REGIS seront considérés par les parties comme preuve des communications (commandes, paiements et transactions) intervenues entre les parties.

 

15)       Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée à la juridiction de Nancy.

 

Garanties légales et commerciales

Cf ci-dessus

Garanties légales et commerciales

Cf ci-dessus

Télécharger le formulaire de rétractation produit en PDF